Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique / Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête
Article R123-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsqu'un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l'enquête.
Commentaires • 18
, légendaire ou pittoresque (articles 17 et s.). 9 625 en juillet 2015 (v. rapport Sénat n° 340, Tome 1, p. 280 et s.). 10 80 en juillet 2015. 11 150 en juillet 2015. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La place dans le code de l'article R. 123-17 alors applicable (idem pour l'actuel article R. 153-6, qui relève d'une sous-section sur le projet de PLU) tend à faire penser que l'avis de ces organismes doit en effet intervenir sur le projet de plan et avant l'enquête publique14, mais la lettre de cet article prévoit seulement que leur avis intervienne avant l'approbation du PLU. […] Celle-ci, d'une durée légale minimum de 30 jours (L. 123-9 du code de l'environnement), […]
Lire la suite…Elles invoquent l'article 1er de la Constitution, mais celui-ci réserve au législateur la compétence pour adopter les règles destinées à sa mise en œuvre3. Or, les articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de l'environnement sont muets sur ce point, tout comme d'ailleurs les dispositions réglementaires. […] La seconde branche du moyen ne vous retiendra pas plus longtemps. […] Le moyen suivant est relatif à la fixation des jours et heures de l'enquête publique, lesquelles doivent permettre, en vertu de l'article R. 123-10 du code de l'environnement, à l'ensemble des personnes intéressées de prendre connaissance du projet, […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : « La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours. ». L'article L. 123-13 du même code dispose en outre : « I. ' Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, […] Enfin, selon l'article R. 123-10 de ce code : " Les jours et heures, ouvrables ou non, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête (…) : / 1° L'objet de l'enquête, […] représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ; (…) « . Aux termes de l'article R. 123-10 du même code : » Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2011, n° 0806332
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'environnement en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. […]
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Il est d'abord soutenu que les modalités selon lesquelles le public a été consulté ont méconnu les exigences issues de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 121-9 du code de l'environnement. […] Pour l'écarter, on relèvera que l'étude d'impact comporte des rubriques relatives à chacun des items listés aux II et II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement et qu'il n'est nullement démontré que leur contenu serait insuffisant. […] laquelle ne se laisse pas aisément saisir. […] Il est ensuite soutenu, sur le terrain de la méconnaissance des articles R. 123-10 du code de l'environnement et 7 de la charte de l'environnement, […]
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