Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique / Sous-section 7 : Publicité de l'enquête
Article R123-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
Commentaires • 33
Selon le II de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le commissaire-enquêteur peut notamment, au cours de l'enquête publique, […] Dans cette hypothèse, l'article R. 123-14 du même code prévoit notamment que :
Lire la suite…Pour ce faire, la cour s'est fondée sur les articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement dans leur version alors applicable 1qui prévoient que le préfet précise dans l'arrêté d'organisation de l'enquête « 6°Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par les articles R. 122-1 à R. 122-16, la mention de la présence de ce document dans le dossier d'enquête » et que l'avis d'enquête porte ces indications à la connaissance du public. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure (…) d'un plan local d'urbanisme (…) ne peut être invoquée par voie d'exception, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article L.123-10 de ce code, […] qu'aux termes de l'article R.123-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, […] R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, […]
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[…] non plus qu'à la chambre d'agriculture d'Ile-de-France, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 123-13 et L. 121-4 du code de l'urbanisme ; que l'enquête publique est irrégulière, en ce que l'arrêté prescrivant son ouverture ne comportait pas l'ensemble des indications imposées par l'article R. 123-13 du code de l'environnement, que les avis d'ouverture de l'enquête publique n'ont pas été publiés dans deux journaux locaux ou régionaux en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'environnement, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 septembre 2014, n° 1202413
[…] — les formalités préalables à l'enquête publique sont entachées d'irrégularités en ce qui concerne la désignation du commissaire enquêteur, faite en méconnaissance de l'article R. 512-14 du code de l'environnement, autant que l'arrêté d'organisation de l'enquête et l'avis d'information du public, méconnaissant les articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement ;
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À l'origine cantonnée aux vices de forme et de procédure affectant les études d'impacts (Conseil d'État, 14 octobre 2011, […] Une extension ensuite ratione personae. […] Les services de la direction départementale des territoires du Rhône avaient ainsi opposé au commissaire enquêteur les dispositions du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ainsi que du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement pour fonder le refus d'adjonction au dossier d'enquête publique des éléments d'information précités par le commissaire enquêteur. […] Pour autant, l'article L. 123-13 du Code de l'environnement dispose que « pendant l'enquête, […]
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