Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique / Sous-section 8 : Information des maires
Article R123-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] . le commissaire-enquêteur a procédé à une visite des lieux concernés par le projet sans en informer au préalable les propriétaires et occupants concernés, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-15 du code de l'environnement ;
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[…] — les prétendus vices liés à l'enquête publique ne peuvent être invoqués qu'à l'encontre d'un recours contre la décision d'urbanisme autorisant les travaux ; à titre subsidiaire les dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'environnement ont été respectées ; […] c'est un sixième registre qui a été déposé en mairie de Caissargues et non un dossier d'enquête publique ; les communes où ne sont déposés que les dossiers d'enquête ne sont que des lieux d'information au sens de l'article R. 123-15 ; le moyen tiré de l'insuffisance de l'analyse du projet et des conclusions du commissaire enquêteur est dépourvu de précision ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 8 mars 2012, n° 1001566
[…] Considérant, en cinquième lieu, que le requérant soutient que l'arrêté du 3 septembre 2009 soumettant à enquête publique le plan local d'urbanisme n'aurait pas fait l'objet d'un avis de publicité régulièrement publié selon les exigences de l'article R. 123-15 du code de l'environnement aux termes duquel : « Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. […]
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Le Conseil de Paris a, par une délibération des 7 et 8 février 2011, approuvé le bilan de la concertation préalable ainsi menée et les caractéristiques du projet en vue de sa présentation à l'enquête publique en application des dispositions du 8° de l'article R. 123-1 du code de l'environnement. […] la circonstance que certaines communes limitrophes aient pu être impactées par le projet d'aménagement des voies sur berges, elles n'avaient pas, au sens des dispositions de l'article R. 123-15 du code de l'environnement, […]
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