Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur / Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article D123-38 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 - art. 6
La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif. Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article R. 123-34 du code de l'environnement : « I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, (…) est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue (…) ». Aux termes de l'article D. 123-38 du même code : « La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile (…) ». […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article D. 123-38 du code de l'environnement, la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est arrêtée pour chaque année civile par une commission régie par l'article L. 123-4 du même code ; qu'aux termes de l'article D. 123-41 dudit code : « La commission assure l'instruction des dossiers. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 février 2023, n° 2100160
[…] Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : « Dans chaque département, une commission () établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. […] Aux termes de l'article D. 123-38 du même code : « La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. / () ». […]
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[…] aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement, […] que la commission départementale chargée d'établir la liste des fonctions de commissaire enquêteur 1 L'article D. 123-38 du code de l'environnement précise que la liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il soutient que le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement porte atteinte aux principes constitutionnels d'impartialité et d'indépendance découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de cette Déclaration. […]
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