Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
D. 123-41 Code de l'environnement), qui serait à l'origine du dommage. […] Par ailleurs, elle renouvelle la mise en cause du Président du tribunal administratif, qui n'aurait pas décelé l'incompétence du commissaire au moment de sa nomination. […] A. – Un principe implicitement confirmé La compétence concernée par l'espèce touchait à l'ancien article R.123-11 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, […] 9 et 10 du décret n°85-453 du 23 avril 1985 ». […] Les textes ne fixent à l'heure actuelle aucune condition particulière pour figurer sur la liste d'aptitude dans laquelle sont choisis les commissaires, si ce n'est un casier judiciaire vierge (art.D.123-39 Code de l'environnement). […]
Lire la suite…D. 123-41 Code de l'environnement), qui serait à l'origine du dommage. […] Par ailleurs, elle renouvelle la mise en cause du Président du tribunal administratif, qui n'aurait pas décelé l'incompétence du commissaire au moment de sa nomination. […] A. – Un principe implicitement confirmé La compétence concernée par l'espèce touchait à l'ancien article R.123-11 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, […] 9 et 10 du décret n°85-453 du 23 avril 1985 ». […] Les textes ne fixent à l'heure actuelle aucune condition particulière pour figurer sur la liste d'aptitude dans laquelle sont choisis les commissaires, si ce n'est un casier judiciaire vierge (art.D.123-39 Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 123-41 du code de l'environnement applicable à la date de la décision attaquée : « La commission assure l'instruction des dossiers. […] Dans ce dernier cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. » ; qu'aux termes de l'article D.123-39 du même code : « Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : – les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; (…) » ; que selon l'article L. 123-4 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : « Dans chaque département, […] Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. (…) » ; que l'article L. 123-19 de ce même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application de ces dispositions ; que selon l'article D. 123-39 de ce code, […]
D. 123-41 Code de l'environnement), qui serait à l'origine du dommage. […] Par ailleurs, elle renouvelle la mise en cause du Président du tribunal administratif, qui n'aurait pas décelé l'incompétence du commissaire au moment de sa nomination. […] A. – Un principe implicitement confirmé La compétence concernée par l'espèce touchait à l'ancien article R.123-11 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, […] 9 et 10 du décret n° 085-453 du 23 avril 1985 ». […] Les textes ne fixent à l'heure actuelle aucune condition particulière pour figurer sur la liste d'aptitude dans laquelle sont choisis les commissaires, si ce n'est un casier judiciaire vierge (art.D.123-39 Code de l'environnement) . […]
Lire la suite…