Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur / Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article D123-39 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 4
D. 123-41 Code de l'environnement), qui serait à l'origine du dommage. […] La compétence concernée par l'espèce touchait à l'ancien article R.123-11 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, et résultant d'un décret du 23 avril 1985. […] idArticle=LEGIARTI000006835023&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110727" target="_blank">D.123-39 Code de l'environnement). […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] – l'article D. 123-39 du code de l'environnement est contraire à la Constitution, dès lors qu'en vertu de l'article 34 de ce texte c'est au législateur seul qu'il appartenait d'édicter la règle qu'il énonce ;
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 4 juillet 2013, n° 1001211
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 123-41 du code de l'environnement applicable à la date de la décision attaquée : « La commission assure l'instruction des dossiers. […] Dans ce dernier cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. » ; qu'aux termes de l'article D.123-39 du même code : « Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. » ;
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D. 123-41 Code de l'environnement), qui serait à l'origine du dommage. […] La compétence concernée par l'espèce touchait à l'ancien article R.123-11 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, et résultant d'un décret du 23 avril 1985. […] idArticle=LEGIARTI000006835023&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110727">D.123-39 Code de l'environnement) . […]
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