Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur / Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article D123-40 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées ;
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et le secrétariat.
III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article R. 123-34 du code de l'environnement : « I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, (…) est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue (…) ». Aux termes de l'article D. 123-38 du même code : « La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile (…) ». Aux termes de l'article D. 123-40 dudit code : " I. – Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : « Dans chaque département, une commission () établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. […] Aux termes de l'article D. 123-38 du même code : « La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. / () ». Aux termes de l'article D. 123-40 dudit code : " I. – Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 février 2012, n° 1100882
[…] — S'agissant de la formation adéquate du commissaire enquêteur : ce dernier étant inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, il remplissait donc, conformément aux articles D123-40 et D123-41 du code de l'environnement, les conditions requises pour exercer cette fonction ; qu'il a, par ailleurs, […] qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'environnement : « (…) Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. […] D E C I D E :
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[…] de signer une déclaration sur l'honneur, par laquelle il s'engage à n'accepter une enquête qu'une fois libéré des obligations d'une autre enquête, à l'exemple des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2014, relatives à « l'intérêt personnel au projet ». […] En application de l'article L.123-4 du code de l'environnement, une commission départementale établit une liste d'aptitude annuelle des commissaires-enquêteurs. Les candidats à cette fonction doivent fournir les renseignements nécessaires concernant leur disponibilité (article D. 123-40 du même code). […]
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