Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur / Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article D123-41 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises. La réinscription a lieu dans les mêmes formes que l'inscription.
La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
Commentaires • 6
D. 123-41 du code de l'environnement, la radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment par décision motivée à sa demande ou pour faute professionnelle ; qu'elle aurait pu saisir le tribunal administratif pour demander la radiation du commissaire enquêteur et organiser une nouvelle enquête avant d'approuver le même projet ; […] Vu le mémoire, […] L. 123-3 du code de l'urbanisme applicable à la révision du plan d'occupation des sols approuvée le 13 février 2001 : Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune (...) ; qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…D. 123-41 Code de l'environnement), qui serait à l'origine du dommage. […] La compétence concernée par l'espèce touchait à l'ancien article R.123-11 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, et résultant d'un décret du 23 avril 1985. […] idArticle=LEGIARTI000006835023&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110727">D.123-39 Code de l'environnement) . […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'en vertu de l'article D. 123-38 du code de l'environnement, la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est arrêtée pour chaque année civile par une commission régie par l'article L. 123-4 du même code ; qu'aux termes de l'article D. 123-41 dudit code : « La commission assure l'instruction des dossiers. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'environnement : « (…) Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 123-41 du même code : « La commission assure l'instruction des dossiers. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2009, n° 0600364
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.123-38 du code de l'environnement : « La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile (…) » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article D.123-41 dudit code : « La commission assure l'instruction des dossiers. […]
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[…] du code de l'environnement porte atteinte aux principes constitutionnels d'impartialité et d'indépendance découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de cette Déclaration. […] codifié ensuite à l'article D . 123 - 41 du code de l'environnement […]
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