Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur / Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article D123-42 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 mars 2013, 12MA02401, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Gréoux-les-Bains une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la somme de 35 euros correspondant au droit de timbre ; […] D É C I D E :
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