Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur / Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Article D123-35 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version01/01/2012

Version28/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4

Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4

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