Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur / Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article D123-36 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
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[…] Il fait valoir que la délibération attaquée, qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation ; que la décision attaquée a été édictée au terme d'une procédure respectant les dispositions du décret du 8 juin 2006, auquel renvoie l'article D. 123-36 du code de l'environnement ; qu'il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation portée par la commission départementale sur les candidat à l'inscription du la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 2012, n° 1102168
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 123-34 du code de l'environnement : « I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. /II. – Elle comprend en outre : 1° Un représentant du préfet ; […] après avis du directeur régional de l'environnement. /III. – Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6°, 7° et 8° du II, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions » ; et qu'aux termes de l'article D 123-36 du même code : « La commission se réunit sur convocation de son président. […]
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