Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur / Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article D123-37 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 - art. 5
Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 11 juin 2013, n° 1202877
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : « Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 123-34 du même code : « I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 123-37 du même code : « Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission. » ; […]
Lire la suite…- Commissaire enquêteur·
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