Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R125-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 30
Celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'État comme le prévoient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. […] dans une perspective de prévention, ainsi que celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 précité et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 à R. 125-27). […] Aujourd'hui, l'application « Ma commune face aux risques » à partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet à chacun d'établir un état des risques naturels, […]
Lire la suite…Celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'État comme le prévoient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. […] dans une perspective de prévention, ainsi que celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 précité et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 à R. 125-27). […] Aujourd'hui, l'application « Ma commune face aux risques » à partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet à chacun d'établir un état des risques naturels, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Le tribunal n'étant pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties ou à des moyens inopérants, le jugement attaqué ne saurait être regardé comme irrégulier pour n'avoir pas précisé les raisons pour lesquelles il a écarté leurs arguments de réplique présentés à l'appui de leur moyen tiré de « l'absence d'information » tenant à l'absence de document d'information communal sur les risques majeurs prévu par le premier alinéa de l'article L. 563-6 du code de l'environnement et l'article R.125-9 du même code. […]
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[…] — le droit à l'information en matière de risques majeurs prévu par les dispositions des articles R. 125-9 et suivants du code de l'environnement n'a pas vocation à s'appliquer aux mesures de police telles que celle qui est en litige ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 21 novembre 2012, n° 1201886
[…] — ce droit à l'information est, en l'espèce, applicable conformément aux dispositions de l'article R. 125-9 du code de l'environnement qui visent les infrastructures liées au transport des matières dangereuses devant faire l'objet d'un plan particulier d'intervention, tel que le port de Bayonne ;
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