Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R125-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 - art. 2
I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes :
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
2° Situées dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4 du code de l'environnement ;
3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L. 563-6.
II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
Commentaires • 5
[…] - Des carences dans la mise en place des plans et documents d'information qui lui incombent, tant au titre de la police générale que de l'élaboration d'un document d'information sur les risques majeurs (R.125 […] -10 et R.125-11 du code de l'environnement), de sorte notamment que les pompiers seront privés de consignes et de mode opératoire quand ils interviendront sur le sinistre ; […] certes non encore approuvé, mais dont la cour a souverainement apprécié que son contenu était largement accessible à la commune depuis plusieurs années. […] Mais la lettre de l'article L. 111-3 ne limite pas les cas de subrogation, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000022959077&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180612">l'article R125-10 ). Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies au nouvel article article L125-5 du Code de l'environnement ). Par ailleurs, les activités nucléaires en cours d'exercice au titre de l' article L. 1333-1 du code de la santé publique ne seront pas pris en compte par l'Etat dans les secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L125-6 du Code de l'environnement . […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032015693&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1333-26 du code de la santé publique , ce qui est justifié par le fait que des dispositions adaptées ont déjà été prises pour limiter les risques.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] H- P a g e 1 0 – c h a m b r e d e s a p p e l s c o r r e c t i o n n e l s – a f f a i r o n ᵒ 1 5 / 5 6 1 - X Y N T H I A […] date de l'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation, malgré ses engagements formels à le réaliser, les rappels de la préfecture pour le faire et la connaissance qu'il avait des risques réels et sérieux d'inondation et la faiblesse des ouvrages de protection, et ce en violation de l'article R.125-10 et suivants du code de l'environnement portant application de l'article L. 125-2 du même code, en n'ayant jamais informé la population de […], depuis la Loi BACHELOT n°2003-699 du 30 juillet 2003, […] Article R125-11:
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[…] que les intéressés ajoutent que, contrairement aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, qui précisent que : « Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, […] les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances », dispositions rendues applicables aux plans de prévention des risques miniers par l'article R. 125-10 du code de l'environnement, la commune de Mexy n'aurait tenu qu'une seule réunion publique le 20 juin 2013 alors que l'établissement du plan a été prescrit par arrêté du 10 janvier 2008 ; que, […]
Lire la suite…- Plan de prévention·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 16-83.432, Inédit
[…] sur les mesures prises par la commune pour gérer le risque ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, informations rendues obligatoires dans le cadre de l'information biennale imposée par l'article L. 125-1 du code de l'environnement ; […] et ce en violation de l'article R. 125-10 et suivants du code de l'environnement portant application de l'article L. 25-2 du même code ; […] qu'elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier. Article R125-11 : I.- L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, […]
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Les dispositions de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement régissent l'obligation d'information préventive qui incombe aux maires et à l'Etat en cas de risques majeurs. […] modifiant les articles R. 125-10 à R. 125-16 du Code de l'environnement relatifs au droit à l'information sur les risques majeurs. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">un II à l'article L. 125-2 du Code de l'environnement disposant que « L'État et les communes exposées à au moins un risque majeur contribuent à l'information prévue au I par la mise à disposition du public des informations dont ils disposent » . […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles R. 125-10 à R. 125-16 du Code de l'environnement relatifs au droit à l'information sur les risques majeurs.
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