Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R125-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 - art. 1
L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire.
Elle comprend également la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle consultable sur internet à l'adresse suivante : https://georisques.gouv.fr.
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] que cet atlas a été ultérieurement complété par une documentation intitulée « Eléments de mémoire sur la tempête du 27 décembre 1999 » diffusée sur le site Internet de la direction départementale de l'équipement ; que le préfet de la Charente-Maritime tient à jour depuis le mois de décembre 2007, un dossier départemental des risques majeurs accessible sur le site internet des services de l'Etat dans le département de Charente-Maritime prenant notamment en compte les risques littoraux, conformément aux dispositions de l'article R 125-11 du code de l'environnement ; que, dans le cadre des études menées pour l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Aytré, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur du dommage : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes de l'article R. 125-11 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à compter du 5 août 2005 : « (…) III. – Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le préfet. […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02729, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur du dommage : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes du III de l'article R. 125-11 du code de l'environnement, dans sa version applicable : « Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le préfet. […]
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[…] - Des carences dans la mise en place des plans et documents d'information qui lui incombent, tant au titre de la police générale que de l'élaboration d'un document d'information sur les risques majeurs (R.125 […] -10 et R.125-11 du code de l'environnement), de sorte notamment que les pompiers seront privés de consignes et de mode opératoire quand ils interviendront sur le sinistre ; […] certes non encore approuvé, mais dont la cour a souverainement apprécié que son contenu était largement accessible à la commune depuis plusieurs années. […] Mais la lettre de l'article L. 111-3 ne limite pas les cas de subrogation, […]
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