Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R125-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 - art. 1
Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10. Il comporte l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
Il est mis à jour en tant que de besoin.
Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
Il est mis à la disposition du public par voie électronique et publié au recueil des actes administratifs.
Il est transmis par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements de coopération intercommunale intéressés. Le préfet, en outre, met à la disposition des maires des communes intéressées les informations contenues dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 concernant le territoire de chacune d'elles ainsi que les cartographies existantes des zones exposées.