Article R125-15 du Code de l'environnement

[…] que le terrain en cause n'est pas un terrain de camping mais un lieu d'étape réservé pour les jeunes pour la pratique d'activités nautiques ; que l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme prévoit que l'interdiction de constructions ou installations, en dehors des espaces urbanisés, […] le terrain communal en cause, tout comme la maison du requérant, se situent dans un espace urbanisé de la commune ; que les dispositions des articles L. 443 du code de l'urbanisme et de l'article R. 125-15 du code de l'environnement relatives aux terrains de camping et de stationnement de caravanes ne s'appliquent pas en l'espèce dès lors qu'il ne s'agit pas d'un terrain de camping ouvert à quiconque ; que, […]

[…] . l'arrêté est entaché d'un vice de procédure : le dernier avis de la commission de sécurité était favorable ; au regard des dispositions de l'article R.125-15 du code de l'environnement ce n'est qu'après l'émission d'un avis défavorable de la commission de sécurité et si aucun aménagement n'est possible que l'autorité compétente peut prononcer la fermeture d'un établissement ; conformément aux dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 les exploitants concernés auraient dû être invités à présenter leurs observations écrites ; cette consultation est obligatoire en l'absence d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; la tenue de réunions d'information ne peut pas pallier cette obligation de consultation ;