Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés

Article R125-20 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version01/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 18 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 18 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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