Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
Article R125-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 18 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 18 mars 2016, 14MA04016, Inédit au recueil Lebon
[…] – le projet de camping se situe dans un secteur soumis à un risque d'inondation important qui a été reconnu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juin 1999 ; ainsi, le permis d'aménager méconnaît le décret du 6 juin 1959, les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-3, R. 443-8-2 et L. 443-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 125-15 et R. 125-22 du code de l'environnement ;
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