Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
Article R125-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 1
I.-Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :
1° La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;
2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan ;
b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;
c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article R. 125-23, l'annexe prévue à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
3° La liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6, précisant les parcelles concernées.
Commentaires • 8
[…] A cet égard, dans les zones de niveau 3 le préfet doit arrêter une fiche d'information sur le risque radon (article R.125-24, e, du Code de l'environnement modifié par le décret du 4 juin 2018). Cette fiche d'information est en principe téléchargeable sur le site www.georisques.gouv.fr, bien qu'à ce jour elle n'a pas été publiée. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832938" target="_blank">Article L.125-5 du Code de l'environnement ; Article R.125-23 5° du Code de l'environnement ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] VU le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R 125-24 du Code de l'Environnement relatif notamment à l'obligation d'annexer le règlement et le rapport de présentation des plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques au dossier communal d'information des acquéreurs et des locataires ;
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
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- Prévention des risques·
- Risque naturel·
- Urbanisme·
- Commerce·
- Prévention·
- Risque technologique
[…] 303 et 305 et section AX, n° 505, 508 et 509, intervenue selon acte reçu le 24 mars 2009 par Maître J A, notaire associé à Y, entre la SCI S Q R et la SCI X & Z, ce sur le fondement de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et notamment de son paragraphe V pour défaut d'information par le vendeur de l'existence des risques visés par le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2008, publié le 18 février 2009 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, soit antérieurement à la vente.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 juin 2021, n° 19/02410
[…] L' article R.125-25 du code de l'environnement prévoit que le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article R.125-24 aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires, que les arrêtés sont affichés dans les mairies de ces communes et publiés, mis à jour.
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- Vente·
- Fondation·
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- Information
Concernant la mise à jour de l'élaboration de l'état des risques prévue par l'article L125-5 du Code de l'environnement, le décret précise son contenu ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être transmis au potentiel acquéreur ou locataire. […] Ainsi, l'état des risques devra énoncer à partir du 1er janvier 2023 la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées ainsi que les zones ou périmètres cités au sein de l'article R125-23 du Code de l'environnement. Il faut noter que son contenu différera selon le risque (nouvel article R125-24 du Code de l'environnement). […]
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