Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Article R125-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
II.-Les arrêtés sont affichés dans les mairies de ces communes et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mentions des arrêtés et des modalités de leur consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le département.
III.-Les arrêtés sont mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans.
Commentaires • 2
Pris pour l'application de l'article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 modifiant le code de l'environnement, met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l […] R. 125-25).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — l'article R. 125-25 du Code de l'environnement précise : […]
Lire la suite…- Risque naturel·
- Inondation·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Bailleur·
- Bail commercial·
- Urbanisme·
- Prévention·
- Autorisation·
- Établissement
[…] Article 4 : la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, la liste des communes et les dossiers communaux d'informations seront mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l'article R.125-25 du code de l'environnement. […] (Articles L125-5 et R125-23 à RI25-27 du code de l'environnement)
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
- Risque naturel·
- Commerce·
- Plan de prévention·
- Paix·
- Boisson·
- Prévention des risques·
- Biens·
- Bail
3. Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 17 janvier 2013, n° 2013000070
[…] VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-5 et R.] 25-23 à R.125-27 ; VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.271-4 et L.271-5 ;
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
- Inondation·
- Loyer·
- Immeuble·
- Risque·
- Cession·
- Administrateur·
- Production textile·
- Commerce
Les dispositions du décret n° 2022-1289, qui modifient en conséquence les articles R125-23 à R125-27 du Code de l'environnement, entreront en vigueur le 1er janvier 2023. […] de l'environnement). […] Pour rappel, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a modifié le dispositif d'information des citoyens en cas de risques majeurs, lequel est prévu, entre autres, à l'article L125-2 du Code de l'environnement.
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