Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2
Article D125-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 1
Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations mentionnées à l'article L. 515-36 et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.
Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, […] Les conditions d'application du présent alinéa et notamment les règles de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les risques sont fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 125-30 du même code : « I.-Le comité local d'information et de concertation est composé de trente membres au plus, […] / 3° Un représentant du ou des services départementaux d'incendie et de secours ; / 4° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection des installations classées visées à l'article D. 125-29 ; […]
Lire la suite…- Comités·
- Information·
- Recours gracieux·
- Zone industrielle·
- Associé·
- Justice administrative·
- Installation·
- Décision implicite·
- Liste·
- Environnement
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2014, n° 1205079
[…] — qu'elle est propriétaire d'un terrain d'environ 300 hectares dont environ 60, situés sur la commune d'Herrlisheim, sont impactés par le zonage réglementaire du plan de prévention des risques technologiques ; qu'en dépit de sa qualité de principal propriétaire foncier, elle n'a pas été conviée à la procédure de concertation ni associée à la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques, par le biais du comité local d'information et de concertation ; que cette procédure a ainsi été menée en méconnaissance des dispositions des articles L. 515-22, D. 125-29 et D. 125-30 du code de l'environnement et L. 300-2 du code de l'urbanisme et de celle de la circulaire du 26 avril 2005 d'application du décret n° 2005-82 ;
Lire la suite…- Risque technologique·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Gaz·
- Environnement·
- Comités·
- Sociétés·
- Marketing·
- Avis·
- Périmètre