Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 5 : Comités locaux d'information et de concertation
Article D125-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 9 () JORF 23 mars 2007
En particulier :
Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l'article L. 515-22. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés ;
Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'article D. 125-34 ;
Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations visées à l'article D. 125-34 ;
Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application du 6° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation ;
Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à ces plans ;
Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés ;
Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site ;
Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26.
En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125 -2-1. (…) » ; […] que selon l'article D . 125 -29 du même code, […] aux termes de l'article D . 125 - 31 du code de l'environnement : « Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article D . 125 […]
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[…] Le préfet fait valoir que la requête est irrecevable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle ne vise aucun acte de l'administration et que le compte rendu de la réunion qui est joint, est dépourvu de tout caractère décisoire ; qu'en application de l'article D. 125-31 du code de l'environnement, le comité local d'information et de concertation constitue une simple instance d'échanges qui n'est pas amenée à prendre des décisions susceptibles de faire grief ; que l'invitation à la réunion du 25 novembre 2008 est datée du 7 novembre ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 16 décembre 2010, n° 0900886-0901730
[…] Le préfet fait valoir que les conditions de prescription des PPRT sont énoncées à l'article 2 du décret du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques ; que l'arrêté contesté satisfait à l'ensemble de ces dispositions ; que le rapport établi le 23 décembre 2008 est destiné à justifier de la prise en compte de l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement et du décret du 7 septembre 2005 ; […] que l'association requérante ne rapporte pas la preuve qu'elle se serait vu refuser l'accès à cette étude ; qu'en vertu de l'article D. 125-31 du code de l'environnement, […]
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Il souligne que cette disposition codifiée à l'article 125 -31 du code de l'environnement n'a toujours pas été mise en uvre. […]
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