Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2

Article D125-33 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 5 août 2005 sont les articles : Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 5, v. init., Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Le comité se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité.
Chaque membre peut mandater l'un des membres du comité pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.

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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 10 février 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 3

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Marseille, 11 mai 2015, n° 1201453

Rejet

[…] — le président du comité local d'information et de concertation pouvait inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière en vertu des dispositions de l'article D. 125-33 du code de l'environnement ;

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