[…] 03-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie le 2° de l'article R.214-3 du code de l'environnement : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, […] (…) les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier (…) il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers » ; que l'article R.126-1 du même code dispose que : « Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil général fixe par délibération, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.126-2 du même code : « Dans les zones mentionnées au c de l'article R. 126-1, […]

[…] — l'article L 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été méconnu car, s'il prévoit une déclaration de projet au sens de l'article L 126-1 du code de l'environnement, […] en tout état de cause, la déclaration d'utilité publique en tiendrait lieu, sans être soumise aux prescriptions des articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du code de l'environnement ; […] Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2012 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] la déclaration d'utilité publique en tiendrait lieu, sans être soumise aux prescriptions des articles R126-1à R 126- et suivants du code de l'environnement ;