Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre VI : Déclaration de projet
Article R126-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 - art. 1 () JORF 31 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] A à l'appui de leur demande de suspension et tirés de ce que les modalités de publicité de la déclaration de projet prévues aux articles R. 126-1 à R. 126-4 du code de l'environnement auraient été méconnues, de la violation de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme régie par l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, du défaut de saisine préalable de l'architecte des bâtiments de France au titre de la législation de l'urbanisme et du patrimoine, du vice de procédure tenant à l'absence de soumission à enquête publique d'une modification du projet en cours d'enquête, […]
Lire la suite…- 126-1 du code de l'environnement) (sol·
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[…] 03-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie le 2° de l'article R.214-3 du code de l'environnement : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils généraux peuvent, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 11 mai 2015, 13NT03161, Inédit au recueil Lebon
[…] . de la déclaration de projet qui viole les articles L. 123-1, L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-4 du code de l'environnement et les articles R. 123-13 et R. 122-25 du code de l'urbanisme ; […]
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Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande du ministère en charge de sites, notifie aux services déconcentrés (DREAL, […]
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