Article R126-3 du Code de l'environnement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 126-3 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que de besoin : I … 2° l'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise… 4° le plan général des travaux ; 5° les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 6° … l'appréciation sommaire des dépenses… 7° la mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée. […]

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme applicables au litige : « Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. (…) Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, […] le délai d'un an court à compter de cette publication. » et qu'aux termes de l'annexe à l'article R.126-3 fixant la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : « … IV. […] Sécurité publique : Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application « de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » ;