Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R131-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ;
2° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
3° Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables ;
4° L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet ;
5° Le recueil de données ;
6° L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ;
7° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale.
II. - Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
III. - Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet.
IV. - Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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Décisions • 2
[…] infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4,Al 4,6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-8Al.1.R.428-22, L.428-9, L.428-10, du Code de l'environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal […] Maître Z au nom de Monsieur G H, le 03 Octobre 2007, son appel étant limité aux dispositions pénales.
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2. Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2012, n° 1211101
[…] 3. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 131-3 du code de l'environnement : « I. – L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. / II. – Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation (…) » ; […] O R D O N N E
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