Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie / Sous-section 2 : Administration de l'agence

Article R131-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version31/05/2009

Version28/02/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 91-732 1991-07-26 art. 12, Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-220 du 26 février 2021 - art. 6

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.

Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.

Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des aides.

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Entrée en vigueur le 28 février 2021
Modifié par :	Décret n°2021-220 du 26 février 2021 - art. 6

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