Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie / Sous-section 2 : Administration de l'agence

Article R131-14 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 5 août 2005 sont les articles : Décret 91-732 1991-07-26 art. 15, Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Une commission des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation par l'agence de contrats et marchés de toute nature, dès lors qu'ils sont destinés à l'acquisition de biens, produits ou services, et que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. Un arrêté conjoint des mêmes ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 28 février 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-220 du 26 février 2021 - art. 7

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 9 octobre 2019, n° 1808840

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique «Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair. […] Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14, […]

Commissaire enquêteur·
Innovation·
Église·
Associations·
Société publique locale·
Commission d'enquête·
Étude d'impact·
Commune·
Environnement·
Expropriation

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Document parlementaire • 0

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