Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie / Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
Article R131-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE OU DU DÉTENTEUR DU DROIT DE CHASSE, commis le 04/01/09, à POUILLY SUR LOIRE (58), infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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[…] coupables d'UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE – CHASSE, commis du 22/01/2008 au 25/01/2008, à PRESLY (18), infraction prévue par les articles R.428-19 §II, R.427-17 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-19 §II, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2008, n° 08/00350
[…] infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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- Prescription
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Aprè […] insérant à l'article R. 131-16 du code de l'environnement, applicable à l'ADEME, une référence aux dispositions du décret litigieux ; Sur la légalité du décret contesté : 6. […] #8217;article 34 de la Constitution, seul le législateur peut compétemment les modifier ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les syndicats requérants sont fondés à demander l'annulation de l'article 1er du décret attaqué en tant qu'il inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial, ainsi que de son article 9 modifiant l'article R. 131 […] -16 du code de l'environnement ;
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