Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie / Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
Article R131-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023 - art. 2
En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE OU DU DÉTENTEUR DU DROIT DE CHASSE, commis le 04/01/09, à POUILLY SUR LOIRE (58), infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
Lire la suite…- Chasse·
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[…] coupables d'UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE – CHASSE, commis du 22/01/2008 au 25/01/2008, à PRESLY (18), infraction prévue par les articles R.428-19 §II, R.427-17 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-19 §II, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 2 février 2010
[…] coupable d'XXX SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, le 13 Octobre 2007, à A, infraction prévue par les articles R.428-13 4°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-13 alinéa 1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'Environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal,
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[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Aprè […] insérant à l'article R. 131-16 du code de l'environnement, applicable à l'ADEME, une référence aux dispositions du décret litigieux ; Sur la légalité du décret contesté : 6. […] #8217;article 34 de la Constitution, seul le législateur peut compétemment les modifier ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les syndicats requérants sont fondés à demander l'annulation de l'article 1er du décret attaqué en tant qu'il inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial, ainsi que de son article 9 modifiant l'article R. 131 […] -16 du code de l'environnement ;
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