Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie / Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables

Article R131-21 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version01/01/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 22 (Ab), Décret 91-732 1991-07-26 art. 22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

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