Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie / Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
Article R131-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration.
Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.
Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration.
Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.
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