Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie / Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables

Article R131-24 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version01/08/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 91-732 1991-07-26 art. 25, Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

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