Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie / Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
Article R131-26 du Code de l'environnement
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[…] AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial régi par les articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R. 131-26 du Code de l'environnement et immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 385 290 309, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
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2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 octobre 2020, n° 19/01225
[…] Association AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), établissement public de l'état à caractère industriel et commercial régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l'environnement et immatriculté au registre du commerce et des sociétés d'Angers pris en la personne de ses représentant légaux domiciliés es qualité au siège social.
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