Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie / Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables

Article R131-26 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 5 août 2005 sont les articles : Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 27 (Ab), Décret 91-732 1991-07-26 art. 27

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 131-21 à R. 131-23.

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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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1. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 juin 2021, n° 18/06144

Confirmation

[…] AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial régi par les articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R. 131-26 du Code de l'environnement et immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 385 290 309, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Sociétés·
Dépense·
Aide·
Subvention·
État·
Avance·
Comptable·
Qualités·
Déclaration de créance·
Environnement

2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 octobre 2020, n° 19/01225

[…] Association AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), établissement public de l'état à caractère industriel et commercial régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l'environnement et immatriculté au registre du commerce et des sociétés d'Angers pris en la personne de ses représentant légaux domiciliés es qualité au siège social.

Radiation·
Siège social·
Environnement·
Qualités·
Sociétés·
Associations·
Mise en état·
Tribunaux de commerce·
Avocat·
Lorraine

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