Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R131-35 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] – de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), établissement public à caractère industriel et commercial mentionné à l'article R. 131-35 du code de l'environnement, ayant notamment pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé des personnes, ainsi que sur l'environnement, parmi lesquels les risques liés à la qualité de l'air, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif ;
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2. CADA, Avis du 19 janvier 2017, Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), n° 20165479
[…] En l'espèce, la commission relève qu'aux termes des articles R131-35 et R131-36 du code de l'environnement, l'INERIS est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui a pour mission « de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif. »
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