Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques / Sous-section 2 : Organisation administrative
Article R131-39 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire dans les deux semaines qui suivent la séance.
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Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 216-6, alinéa 1 er , L. 216-12 du code de l'environnement, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, 388, 551 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] - déversé des substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer au préjudice de Monsieur AH AJ, infraction prévue par l'article L.[…].1 du Code de l'environnement, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L. 173-8, L.[…]. 1 du Code de l'environnement, les articles 131-38, 131-39 2 9,3 °,4°,5 °, […] avait formellement été mis en demeure par la DREAL de Bourgogne notamment de respecter, les dispositions de l'article R.512-47 du Code de l'environnement et celles du point 6.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 “en traitant les liquides susceptibles d'être pollués au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures";
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3. Tribunal de grande instance de Tarbes, 29 juillet 2014, n° 03000004278
[…] L.437-23, L.432-2 S du code de l'environnement et les articles 131-38, 131-39 2°, […]
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