Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques / Sous-section 2 : Organisation administrative
Article R131-40 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2° Le programme des activités de l'établissement ;
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
5° Les emprunts ;
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 10 mars 2010, n° 10/00798
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2 et 131-40 à 131-44-1, faits prévus par ART.R.514-4 3°, ART.R.512-28, ART.R.512-29, ART.R.512-30, ART.R.512-31, ART.R.512-32, XXX, C, B, Y code de l'environnement et réprimés par art.R.514-4 al. I, ART.L.514-10 § I, § III code de l'environnement.
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