Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques / Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Article R131-47 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version01/01/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 90-1089 1990-12-07 art. 13, Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

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