Article R133-8 du Code de l'environnementAbrogé

[…] — la note de présentation mentionnée à l'article L. 120-1 du code de l'environnement a bien été rédigée et comporte tant le contexte réglementaire que les objectifs du projet d'arrêté ; — l'irrégularité de la convocation, à la supposer établie, n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ni de priver les membres de la commission d'une garantie ; — les dispositions de l'article R. 133-8 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues ; — les périodes complémentaires fixées par l'arrêté litigieux sont conformes aux dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ; — l'arrêté n'a pas été pris sur la base de faits matériellement inexacts ;

[…] R. 133-8 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'est pas démontré que la convocation des membres est intervenue au moins cinq jours avant la réunion et qu'elle était accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires ; une telle irrégularité constitue un vice substantiel en ce qu'elle ne permet pas aux membres de la commission de rendre un avis éclairé sur des éléments contextuels propres à la situation du blaireau dans le département de Loir-et-Cher ; […] — aucune exception d'illégalité ne peut être retenue par principe dès lors que l'article