Article R133-17 du Code de l'environnementAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, […] y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (…) » ;

[…] — l'avis du Conseil national de la protection de la nature a été rendu par les experts délégués alors que seule la formation plénière du conseil était compétente pour rendre son avis ; la dérogation prévue à l'article R. 133-17 du code de l'environnement ne concerne que les avis du ministre ; ce faisant, le défaut d'un tel avis dans le dossier d'enquête publique a privé le public d'une garantie et a exercé une influence sur le sens de la décision ;