Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre III : Organes consultatifs / Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Article D133-36 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version01/11/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 - art. 1

La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 18 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 - art. 6

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