Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre III : Organes consultatifs / Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement
Article D133-39 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement :
-le commissaire général au développement durable ;
-le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable ;
-le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ;
-le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;
-le directeur général de la prévention des risques ;
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-le commissaire général à l'égalité des territoires ;
-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général des finances publiques ;
-le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;
-le directeur général de la santé ;
-le directeur général des entreprises ;
-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
ou leurs représentants ;
2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
-d'un représentant de l'Association des maires de France ;
-d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
-d'un représentant de l'Association des régions de France ;
-de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
-de deux représentants des associations de consommateurs ;
-de trois représentants des organisations patronales ;
-de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
-de huit personnalités qualifiées.