Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre III : Organes consultatifs / Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Article D133-42 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version30/11/2008

Version01/11/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 - art. 1

Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.

D'autres travaux ou études intéressant le champ de compétence décrit à l'article D. 133-35 peuvent de plus être rapportés devant la commission par d'autres services du ministère chargé de l'environnement ainsi que par d'autres organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 18 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 - art. 6

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