Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité / Section 1 : Institutions relatives au développement durable / Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique
Article D134-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2017
A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.
Le mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable.
Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que le paragraphe IV de l'arrêté méconnaît l'article D. 134-2 du code de l'environnement, deux des associations désignées n'étant pas titulaires de l'habilitation visée à l'article L. 141-3 du même code ; que l'article 2 du décret du 16 août 2013 interdit au juge de remplir son office ; que seule une association habilitée peut être nommée ; que le décret précité est entaché de contradiction interne, privant de base légale l'arrêté attaqué ;
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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 340512, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 134-3 inséré dans le code de l'environnement par l'article 1 er du décret attaqué : « (…) Outre son président et le délégué interministériel au développement durable, membres de droit, le comité comprend / :1° Quatre collèges de huit membres chacun (…) / d) un collège de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement (…) » ; que, […]
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[…] – le rapport de Mme […] rant que l'article 1er du décret attaqué complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement en instituant un ” Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ” dont le nouvel article D. 134-1 de ce code dispose qu'il ” assure le suivi de la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement ” ;
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