Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable / Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable

Article D134-10 du Code de l'environnement

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Version05/08/2005

Version18/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-145 du 21 février 2003 - art. 4 (Ab), Décret n°2003-145 du 21 février 2003 - art. 4, v. init.

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.

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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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