Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable / Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable
Article D134-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version19/08/2013
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Version18/03/2017
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé par le délégué interministériel au développement durable.
Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.
Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.
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