Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable / Section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable
Article D134-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-753 du 16 août 2013 - art. 1
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.